Peppol et ASBL : votre association est-elle concernée par la facturation électronique ?
Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis TVA belges échangent des factures électroniques structurées via Peppol. Voici comment savoir si votre ASBL est concernée, pour l’envoi comme pour la réception.
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En bref
- L’obligation vise les assujettis à la TVA établis en Belgique : une ASBL sans numéro de TVA n’est pas concernée.
- Une ASBL qui ne réalise que des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA n’est tenue ni d’envoyer, ni de recevoir des factures électroniques structurées.
- Une ASBL assujettie (y compris au régime de franchise) doit pouvoir recevoir des factures Peppol de ses fournisseurs belges et envoyer des factures Peppol à ses clients assujettis belges.
- Les opérations exemptées en vertu de l’article 44 restent hors obligation, même chez une ASBL partiellement taxable.
- La période générale de tolérance a pris fin le 31 mars 2026.
Votre ASBL est concernée si elle est assujettie à la TVA en Belgique et réalise au moins des opérations qui ne sont pas exemptées par l’article 44 du Code de la TVA. Elle doit alors pouvoir recevoir des factures électroniques structurées via Peppol et en envoyer à ses clients assujettis belges. Une ASBL non assujettie, ou qui ne réalise que des opérations exemptées par l’article 44, n’est pas soumise à l’obligation.
| Profil de l’ASBL | Envoyer des factures Peppol ? | Recevoir des factures Peppol ? |
|---|---|---|
| Non assujettie (aucun numéro de TVA actif) | Non | Non |
| Assujettie réalisant uniquement des opérations exemptées par l’article 44 | Non | Non |
| Assujettie « ordinaire » ou mixte (opérations taxées + exemptées) | Oui, pour les opérations taxées facturées à des assujettis belges | Oui |
| Assujettie au régime de la franchise pour petites entreprises | En principe oui | Oui |
| Assujettie dont les clients sont uniquement des particuliers | Non, pour ces factures | Oui, si elle achète auprès d’entreprises belges |
Étape 1 : votre ASBL est-elle assujettie à la TVA ?
Tout part de là. Une ASBL est assujettie si elle exerce une activité économique régulière (livraisons de biens ou prestations de services contre paiement), même sans but lucratif. Une ASBL qui ne vit que de dons et de subsides, sans rien vendre, n’est en principe pas assujettie. Le détail est expliqué dans notre article sur la fiscalité des ASBL.
Vérifier dans la BCE
Dans la Banque-Carrefour des Entreprises, la rubrique « Qualités » d’une entité assujettie indique « Assujettie à la TVA - Depuis le [date] ». Notre outil Vérifier une ASBL vous aide à retrouver ces informations.Étape 2 : quelles opérations réalisez-vous ?
- Uniquement des opérations exemptées par l’article 44 (soins, aide sociale, sport, enseignement, culture… selon les conditions de cet article) : pas d’obligation d’envoyer ni de recevoir des factures électroniques structurées.
- Des opérations taxées (vente de boissons, location de matériel, prestations soumises à TVA…) : l’obligation s’applique pour ces opérations lorsque le client est un assujetti belge.
- Un mélange des deux : les factures pour les opérations exemptées par l’article 44 restent hors obligation ; celles pour les opérations taxées y sont soumises. L’ASBL doit en tout cas pouvoir recevoir des factures Peppol.
Cas limites
Les exemptions de l’article 44 s’interprètent strictement. En cas de doute sur la qualification de vos activités, utilisez l’outil officiel d’efacture.belgium.be ou demandez l’avis de votre comptable. Cette page est une information générale.Étape 3 : à qui facturez-vous, et qui vous facture ?
| Destinataire | Forme exigée |
|---|---|
| Entreprise assujettie à la TVA en Belgique (B2B) | Facture électronique structurée via Peppol (sauf exceptions ci-dessus) ; PDF et papier non autorisés |
| Pouvoirs publics (B2G) | Facture électronique via Peppol pour les marchés publiés après le 1er mars 2024, en règle générale à partir de 3 000 € HTVA (l’adjudicateur peut être plus strict) |
| Particuliers, étranger, non-assujettis | Hors obligation B2B ; papier ou PDF possibles selon les règles habituelles |
Côté réception, une ASBL assujettie qui achète auprès de fournisseurs belges doit être capable de recevoir leurs factures Peppol, même si elle ne facture elle-même que des particuliers. Pour déduire la TVA d’une opération soumise à l’obligation, elle doit en principe disposer de la facture électronique structurée.
Se mettre en ordre : la démarche pratique
Checklist Peppol pour une ASBL assujettie
- Confirmer le statut TVA de l’ASBL (BCE) et la nature des opérations (taxées / exemptées)
- Choisir un logiciel de facturation ou de comptabilité connecté au réseau Peppol (liste de solutions publiée sur efacture.belgium.be)
- Enregistrer l’ASBL sur le réseau Peppol pour pouvoir recevoir
- Prévenir les fournisseurs habituels que l’ASBL reçoit désormais via Peppol
- Adapter le circuit d’approbation des factures (trésorier, comptable)
- Vérifier que l’archivage des factures reste conforme
Téléchargez notre checklist Peppol ou testez votre situation avec l’outil Peppol.
Règle de repli
Si le destinataire n’est pas techniquement en mesure de recevoir une facture électronique, le fournisseur peut émettre une facture papier ou PDF. Cela ne dispense pas le destinataire de son obligation de pouvoir recevoir : il doit régulariser sans délai.Sanctions et tolérances
Les amendes fiscales existantes en matière de facturation s’appliquent aux factures électroniques structurées (absence de facture, mentions manquantes, non-respect des modalités techniques). Selon efacture.belgium.be, un assujetti qui ne dispose pas des moyens techniques pour recevoir une facture électronique structurée risque aussi une amende administrative.
La période générale de tolérance couvrait les trois premiers mois de 2026 et est terminée. Une tolérance ciblée pour l’autofacturation (self-billing) courait jusqu’au 30 juin 2026 inclus. Dans des circonstances exceptionnelles, l’administration peut renoncer à une amende après analyse individuelle.
Cas particuliers
Club sportif qui exploite une buvette
L’accès aux installations sportives peut être exempté (art. 44), mais la vente de boissons est en principe une opération taxée. Si l’ASBL est assujettie pour cette activité et achète auprès de fournisseurs belges, elle doit au minimum pouvoir recevoir des factures Peppol.
ASBL non assujettie qui travaille avec une commune
L’obligation B2B ne s’applique pas, mais l’adjudicateur public peut exiger une facture électronique dans le cadre d’un marché public. Vérifiez les documents du marché.
ASBL au régime de la franchise
Le SPF Finances a précisé que les assujettis au régime de la franchise sont en principe également soumis à l’obligation.
Erreurs fréquentes
- Penser qu’une ASBL est automatiquement hors obligation parce qu’elle n’a pas de but lucratif.
- Croire que facturer uniquement des particuliers dispense de pouvoir recevoir des factures Peppol.
- Envoyer un PDF par e-mail à un client assujetti belge pour une opération taxée.
- Appliquer l’obligation à des opérations exemptées par l’article 44 alors qu’elles en sont exclues.
- Attendre qu’un fournisseur signale le problème pour s’enregistrer sur Peppol.
Ce qu'il faut retenir
- Pas de numéro de TVA actif : pas d’obligation B2B.
- Uniquement des opérations exemptées par l’article 44 : ni envoi ni réception obligatoires.
- ASBL assujettie (même partiellement ou en franchise) : réception obligatoire, envoi obligatoire pour les opérations taxées entre assujettis belges.
- La tolérance générale est terminée depuis le 31 mars 2026.
Sources officielles
Dernière vérification :
- SPF Finances / SPF BOSA (efacture.belgium.be) — Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ?(nouvel onglet)
- efacture.belgium.be — Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation(nouvel onglet)
- efacture.belgium.be — E-facturation : mesures en matière de TVA à partir du 1er janvier 2026 (règle de repli)(nouvel onglet)
- efacture.belgium.be — Outil : l’obligation de facturation électronique me concerne-t-elle ?(nouvel onglet)
- SPF Finances — TVA pour les ASBL(nouvel onglet)
Questions fréquentes
Notre ASBL n’a pas de numéro de TVA. Devons-nous nous inscrire sur Peppol ?
Non pour l’obligation B2B : si l’une des deux parties n’est pas assujettie à la TVA, l’obligation ne s’applique pas à leurs transactions. Un marché public peut toutefois imposer la facturation électronique.
Nous sommes assujettis mais exemptés (article 44). Sommes-nous concernés ?
Si l’ASBL réalise uniquement des opérations exemptées par l’article 44, elle n’est tenue ni d’envoyer ni de recevoir des factures électroniques structurées.
Un fournisseur peut-il encore nous envoyer un PDF ?
Si vous êtes soumis à l’obligation de réception et que l’opération est visée, le fournisseur doit vous envoyer une facture électronique structurée. La facture papier ou PDF n’est admise qu’en repli si vous n’êtes techniquement pas en mesure de recevoir — situation que vous devez corriger sans délai.
Existe-t-il une solution gratuite fournie par l’administration ?
Non : l’administration ne fournit pas de logiciel, mais efacture.belgium.be publie une liste de solutions, dont certaines (partiellement) gratuites ou à coût limité.
Quelle est la base légale ?
La loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA, complétée par des arrêtés royaux de 2025 et par la loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA.
Outils et modèles
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