Assemblée générale d'une ASBL : compétences, convocation, quorum et majorités

Les compétences exclusives de l'AG

L'organe d'administration peut tout faire sauf ce que la loi réserve à l'AG (art. 9:7 CSA). Une décision de l'AG est exigée pour (art. 9:12 CSA) :

1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs, et la fixation de leur rémunération s'ils sont rémunérés ;
3. la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4. la décharge aux administrateurs et au commissaire, et l'éventuelle action de l'ASBL contre eux ;
5. l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6. la dissolution de l'ASBL ;
7. l'exclusion d'un membre ;
8. la transformation de l'ASBL en AISBL ou en certaines sociétés coopératives (entreprise sociale) ;
9. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.

Convoquer l'assemblée générale

Le mode de convocation (courrier, e-mail…) est fixé par les statuts (art. 2:9, § 2, 6° CSA). Un membre peut communiquer une adresse électronique à l'ASBL : les communications envoyées à cette adresse sont réputées valables (art. 2:32 CSA). Utilisez notre modèle de convocation.

Le déroulement de l'AG

• Vote : sauf disposition statutaire contraire, chaque membre a une voix égale (art. 9:17 CSA).
• Procurations : un membre peut se faire représenter par un autre membre, ou par un non-membre si les statuts l'autorisent (art. 9:15 CSA).
• Questions : les administrateurs répondent aux questions des membres liées à l'ordre du jour, sauf si la réponse peut porter préjudice à l'ASBL ou violer une clause de confidentialité (art. 9:18 CSA).
• AG ordinaire : l'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget (art. 9:19 CSA) ; après l'approbation des comptes, l'AG vote spécialement la décharge (art. 9:20 CSA).
• Procès-verbal : les décisions sont actées dans un PV. Voir PV d'assemblée générale.

AG à distance et AG écrite

Participation à distance : l'organe d'administration peut permettre aux membres de participer par un moyen de communication électronique. Ce moyen doit permettre de vérifier l'identité des membres, de suivre les débats en direct et de voter ; la convocation décrit la procédure. Les membres du bureau de l'AG ne peuvent pas participer à distance (art. 9:16/1 CSA).

Vote électronique préalable : possible seulement si les statuts l'autorisent (art. 9:16/1, § 2 CSA).

AG écrite : les membres peuvent prendre par écrit et à l'unanimité toutes les décisions de l'AG, sauf la modification des statuts. Aucune convocation n'est alors nécessaire (art. 9:14/1 CSA).

L'AG annuelle

Le CSA impose de soumettre les comptes annuels et le budget à l'AG dans les six mois de la clôture de l'exercice (art. 3:47, § 1er CSA). C'est ce qui rend l'AG annuelle incontournable. Elle sert aussi souvent à renouveler les mandats d'administrateurs arrivés à échéance.

Cas particuliers

Erreurs fréquentes

• ✕Convoquer moins de quinze jours avant l'AG.
• ✕Oublier de convoquer les administrateurs ou le commissaire, alors qu'ils doivent l'être.
• ✕Ajouter un point important (statuts, exclusion) en cours de séance alors qu'il ne figurait pas dans la convocation.
• ✕Calculer la majorité de 2/3 en comptant les abstentions : le CSA les exclut du numérateur et du dénominateur.
• ✕Modifier les statuts par décision écrite : l'AG écrite est exclue pour les modifications statutaires.
• ✕Accepter une procuration à un non-membre alors que les statuts ne le prévoient pas.