Comptes annuels d'une ASBL : établissement, approbation et dépôt
Chaque année, l'ASBL établit ses comptes, les fait approuver par l'assemblée générale dans les six mois et les dépose. Le lieu et le délai de dépôt dépendent de sa taille.
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- Par Équipe éditoriale EnOrdre
En bref
- L'organe d'administration établit chaque année les comptes annuels et le budget de l'exercice suivant (art. 3:47, § 1er CSA).
- Les comptes et le budget sont soumis à l'AG dans les six mois de la clôture de l'exercice.
- ASBL en comptabilité simplifiée : dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
- Autres ASBL : dépôt à la Banque nationale (BNB) dans les trente jours de l'approbation (art. 3:47, § 7 CSA).
- Ne pas déposer ses comptes peut conduire à la dissolution judiciaire de l'ASBL (art. 2:113 CSA).
L'organe d'administration établit les comptes annuels ; l'assemblée générale doit les approuver, avec le budget de l'exercice suivant, dans les six mois de la clôture. Les ASBL en comptabilité simplifiée les déposent ensuite au greffe du tribunal de l'entreprise ; les autres les déposent à la BNB dans les trente jours de leur approbation.
| Étape | Qui | Délai | Base légale |
|---|---|---|---|
| Inventaire et établissement des comptes annuels | Organe d'administration | Après la clôture de l'exercice | Art. 3:47, § 1er CSA |
| Établissement du budget de l'exercice suivant | Organe d'administration | En même temps | Art. 3:47, § 1er CSA |
| Convocation de l'AG | Organe d'administration | Au moins 15 jours avant l'AG | Art. 9:14 CSA |
| Approbation des comptes et du budget, puis vote sur la décharge | Assemblée générale | Dans les 6 mois de la clôture | Art. 3:47, 9:12 et 9:20 CSA |
| Dépôt à la BNB (ASBL en partie double) | Administrateurs | Dans les 30 jours de l'approbation | Art. 3:47, § 7 CSA |
| Dépôt au greffe (ASBL en comptabilité simplifiée) | Administrateurs | Après l'approbation | Art. 2:9, § 1er, 8° CSA |
Ce que contiennent les comptes annuels
Le contenu dépend du type de comptabilité de l'ASBL (voir comptabilité ASBL).
| Régime | Documents |
|---|---|
| Comptabilité simplifiée | État des recettes et des dépenses + annexe (règles d'évaluation, état du patrimoine, droits et engagements importants), selon le schéma de l'annexe 8 de l'AR du 29 avril 2019 |
| Partie double – micro-ASBL | Bilan, compte de résultats et annexe selon le microschéma |
| Partie double – petite ASBL | Bilan, compte de résultats et annexe selon le schéma abrégé |
| Partie double – autres ASBL | Schéma complet + rapport de gestion (art. 3:48 CSA) + rapport du commissaire |
Le budget de l'exercice suivant n'est pas une formalité : le CSA impose qu'il soit soumis à l'AG en même temps que les comptes.
L'approbation par l'assemblée générale
L'approbation des comptes annuels et du budget est une compétence exclusive de l'AG (art. 9:12, 5° CSA). Lors de l'AG ordinaire, l'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget (art. 9:19 CSA).
- Envoyer la convocation au moins quinze jours avant l'AG, avec l'ordre du jour (art. 9:14 CSA). Les membres qui le demandent reçoivent sans délai et gratuitement une copie des documents à transmettre à l'AG.
- Présenter les comptes, l'exécution du budget et le budget de l'exercice suivant.
- Voter l'approbation des comptes, puis l'approbation du budget.
- Voter, par un vote spécial, la décharge des administrateurs (et du commissaire éventuel) (art. 9:20 CSA).
- Acter le tout dans le procès-verbal de l'AG.
Exemple de calendrier
Exercice clôturé le 31 décembre 2026 : AG au plus tard le 30 juin 2027. Si l'AG se tient le 10 juin 2027 et que l'ASBL dépose à la BNB, le dépôt doit intervenir au plus tard trente jours après cette approbation, soit le 10 juillet 2027. Retrouvez vos échéances dans le calendrier ASBL.Où et comment déposer les comptes ?
Le lieu de dépôt dépend de la taille de l'ASBL, appréciée à la date du bilan du dernier exercice clôturé.
| Situation | Où | Comment |
|---|---|---|
| L'ASBL ne dépasse pas plus d'un des critères de l'art. 3:47, § 2 CSA | Greffe du tribunal de l'entreprise du siège (dossier de l'ASBL) | Selon le document du Moniteur belge sur l'utilisation des formulaires, pas de formulaire ni de frais de publication ; le document doit mentionner dénomination, forme légale, siège et numéro d'entreprise |
| L'ASBL dépasse au moins deux de ces critères | Centrale des bilans de la BNB | Dépôt électronique, sur le modèle de la BNB, avec frais de publicité (art. 3:186 à 3:188 AR du 29 avril 2019) |
Avec le dépôt à la BNB, l'ASBL joint la liste des administrateurs (et commissaires) en fonction et, le cas échéant, le rapport du commissaire et le rapport de gestion (art. 3:47, § 7 CSA). Les frais de publicité sont indexés chaque année : consultez le site de la BNB pour le montant en vigueur.
Délai de dépôt au greffe
Pour les ASBL en comptabilité simplifiée, le CSA prévoit le dépôt des comptes au dossier de l'association (art. 2:9, § 1er, 8°), avec un délai général de trente jours à compter de la date de l'acte. Renseignez-vous auprès du greffe sur les modalités pratiques (dépôt papier ou électronique).Corriger des comptes déjà approuvés
Des comptes approuvés et déposés peuvent être rectifiés en cas d'erreur matérielle, mais aussi d'erreur de fait ou de droit. Ils doivent l'être si l'erreur empêche les comptes de donner une image fidèle. Sauf simple erreur matérielle, la rectification repasse par l'AG (art. 3:49 CSA).
Cas particuliers
ASBL qui n'est pas « petite »
Si l'ASBL dépasse plus d'un des critères de l'art. 1:28 CSA (50 travailleurs, 11.250.000 euros de chiffre d'affaires, 6.000.000 euros de total du bilan), elle doit faire contrôler ses comptes par un commissaire, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, nommé par l'AG (art. 3:47, § 6 CSA).
Décision écrite au lieu d'une réunion
Les membres peuvent approuver les comptes par écrit, à condition d'être unanimes (art. 9:14/1 CSA). Une seule voix manquante et il faut réunir l'AG.
ASBL en comptabilité simplifiée qui choisit la partie double
Selon la FAQ de la BNB, une petite ASBL qui tient volontairement sa comptabilité selon les règles des grandes associations établit ses comptes sur les modèles correspondants mais les dépose au greffe du tribunal de l'entreprise.
Erreurs fréquentes
- Faire approuver les comptes après le délai de six mois.
- Oublier de soumettre le budget de l'exercice suivant.
- Voter la décharge en même temps que l'approbation des comptes, sans vote spécial.
- Ne jamais déposer les comptes au greffe parce que « personne ne les demande » : le non-dépôt peut conduire à la dissolution judiciaire.
- Déposer à la BNB sans joindre la liste des administrateurs en fonction.
Ce qu'il faut retenir
- Comptes + budget → AG dans les six mois de la clôture.
- Décharge : un vote spécial après l'approbation des comptes.
- Comptabilité simplifiée : dépôt au greffe ; partie double : dépôt à la BNB dans les trente jours de l'approbation.
- Les comptes non déposés exposent l'ASBL à une dissolution judiciaire.
Sources officielles
Dernière vérification :
- SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) — Code des sociétés et des associations, art. 2:9, 2:113, 3:47, 3:48, 3:49, 9:12, 9:14, 9:19 et 9:20(nouvel onglet)
- SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) — Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, art. 3:177 à 3:188(nouvel onglet)
- BNB — Belgian associations and foundations : qui doit déposer(nouvel onglet)
- BNB — FAQ – Associations and foundations(nouvel onglet)
- Moniteur belge — Associations, fondations et organismes : utilisation des formulaires(nouvel onglet)
Questions fréquentes
Les comptes d'une petite ASBL sont-ils publics ?
Ils sont versés au dossier de l'ASBL tenu au greffe du tribunal de l'entreprise, qui sert notamment à l'information des tiers (art. 2:7 CSA). Les comptes déposés à la BNB sont consultables via la Centrale des bilans.
Que se passe-t-il si l'AG refuse d'approuver les comptes ?
Le CSA ne règle pas expressément cette situation. En pratique, l'organe d'administration revoit les comptes en tenant compte des remarques et convoque une nouvelle AG ; mieux vaut le faire rapidement, le délai de six mois restant la référence. Faites-vous conseiller si le désaccord persiste.
Une ASBL sans activité doit-elle quand même établir des comptes ?
Oui. L'obligation vaut chaque année tant que l'ASBL existe, même si les comptes sont presque vides.
Peut-on déposer à la BNB même si l'on est en comptabilité simplifiée ?
La FAQ de la BNB indique que les petites associations peuvent, si elles le souhaitent, déposer leurs comptes à la BNB moyennant paiement des frais. Le dépôt légal reste celui prévu par le CSA.
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